J.O. 77 du 31 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 30 mars 2006 portant radiation (magistrature) - M. Chenet-Bresteau (Philippe)

NOR : JUSB0610194D


Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2006, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 7 février 2006 prononçant la sanction de révocation sans suspension des droits à pension, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 24 février 2006, M. Philippe Chenet-Bresteau, vice-président au tribunal de grande instance d'Arras, est radié des cadres de la magistrature à compter du 24 février 2006.